Mentions légales

Version du 9 septembre 2026.

Éditeur du site

PNTAX est édité par une entreprise individuelle immatriculée. Les champs ci-dessous sont ceux communiqués par l’éditeur, sans valeur provisoire ni approximation — une mention légale inexacte engage davantage qu’une mention manquante.

Une coordonnée est volontairement absente : le téléphone. La loi pour la confiance dans l’économie numérique en demande un ; celui d’un entrepreneur individuel est un numéro privé, pas celui d’une société. Choix assumé de l’éditeur, dit en toutes lettres en bas de page — le service reste joignable par écrit à l’adresse de contact ci-dessus.

Éditeur :: Sacha Cowen, entrepreneur individuel
Nom commercial :: PNTAX
Forme juridique :: Entreprise individuelle — personne physique
Adresse :: 2 rue Thiers, 94130 Nogent-sur-Marne, France
Numéro SIRET :: 88461012200019
Numéro SIREN :: 884610122
TVA :: Franchise en base — « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Activité déclarée :: édition et exploitation d’une plateforme logicielle en ligne destinée à l’automatisation du traitement de documents et à l’aide à la préparation des déclarations fiscales et au calcul des frais professionnels des navigants
Responsable de la publication :: Sacha Cowen
Adresse de contact :: admin@pntax.fr

Nom de domaine

pntax.fr — enregistré et actif. La cohérence entre le titulaire déclaré auprès du bureau d’enregistrement et l’éditeur ci-dessus reste à vérifier — voir la liste en bas de page.

Hébergement

Application : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — société de droit américain, déploiement en région Paris.
Base de données et documents : Supabase, région Paris (eu-west-3).
Lecture des documents PDF : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris — région fr-par.

L’adresse de Vercel est celle publiée par Vercel sur ses propres pages légales, où elle est donnée comme adresse de correspondance — pas explicitement comme siège social. Les coordonnées complètes de chaque hébergeur, telles qu’exigées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, restent à compléter et à confirmer auprès des intéressés — voir la liste en bas de page.

Nature du service

PNTAX est un outil de calcul destiné aux personnels navigants professionnels. Il produit un récapitulatif pour faciliter la déclaration de revenus. Il ne constitue pas un conseil fiscal et son usage ne dispense pas de vérifier les montants avant de les reporter — voir l’article 4 des conditions générales.

Propriété intellectuelle

Le nom PNTAX, l’identité visuelle, les textes et la mise en page du site sont protégés au titre du droit d’auteur. Les textes fiscaux, barèmes et documents administratifs cités sont reproduits à titre de référence et restent la propriété de leurs auteurs respectifs. L’étendue exacte des droits et les éventuelles licences applicables restent à établir — voir la liste en bas de page.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui détaille notamment le recours à un prestataire situé hors de l’Union européenne pour la lecture des justificatifs photographiés.

Ce qui reste ouvert sur cette page

Liste volontairement longue, et publiée plutôt que tenue à part : ce qui n’est pas tranché est dit, y compris les décisions que l’éditeur assume en connaissance de cause.

1. UNE COORDONNÉE VOLONTAIREMENT ABSENTE — le téléphone non publié
L’article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique demande l’adresse complète de l’établissement et le téléphone de l’éditeur. L’adresse est désormais complète (9 septembre 2026) ; le téléphone n’est pas publié, parce que celui d’un entrepreneur individuel est un numéro privé et non celui d’une société. C’est une décision de l’éditeur, et le seul point de cette liste où l’écart à la loi est connu et voulu, pas subi : le service reste joignable par écrit à l’adresse de contact ci-dessus.
2. La liste exacte des mentions dues par une entreprise individuelle
La forme juridique est connue depuis le 7 septembre 2026 : entreprise individuelle, personne physique. La liste affichée ci-dessus reste un maximum raisonnable, pas une liste validée. Faire confirmer ce qui est dû, ce qui est facultatif et ce qui n’a pas lieu d’être (capital social et RCS ont été retirés à ce titre).
3. La franchise en base de TVA et l’affichage des prix
L’éditeur relève de la franchise en base (article 293 B du CGI) : pas de numéro de TVA intracommunautaire, et la mention « TVA non applicable » devra figurer sur toute facture. À répercuter sur l’affichage des prix le jour où le service devient payant, et à réexaminer si le chiffre d’affaires approche les seuils.
4. Les coordonnées complètes des hébergeurs
La loi impose le nom, la dénomination sociale, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur. Aucun téléphone n’est publié, et l’adresse de Vercel est celle de ses propres pages légales — donnée comme adresse de correspondance, pas comme siège social. Rien n’a été confirmé auprès des intéressés. À compléter et à confirmer.
5. La qualification du service pour l’obligation d’identification
Un service payant en ligne emporte des obligations d’information supplémentaires (article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Faire vérifier l’ensemble avant toute mise en vente.
6. Le nom PNTAX et sa disponibilité comme marque
Le nom de domaine est enregistré, mais aucune recherche d’antériorité n’a été faite à l’INPI, et aucun dépôt de marque n’existe. Faire évaluer le risque et l’opportunité d’un dépôt avant toute communication publique.
7. La reproduction de textes fiscaux et du mémento syndical
Le produit cite des extraits de textes officiels (licites) mais aussi des passages d’un mémento syndical, qui est une œuvre protégée. Faire vérifier ce qui relève de la courte citation et ce qui exigerait une autorisation.
8. L’accessibilité numérique
Une déclaration d’accessibilité peut être exigée selon la taille de l’éditeur et la nature du service. Absente de cette page — à faire évaluer.

Voir aussi les mentions légales, les conditions générales et la politique de confidentialité — les trois portent chacune leur propre liste.