PNTAX

Conditions générales d’utilisation

Version du 9 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service PNTAX, accessible à l’adresse pntax.fr, édité par Sacha Cowen, entrepreneur individuel — SIRET 88461012200019, 2 rue Thiers, 94130 Nogent-sur-Marne (voir les mentions légales). La création d’un compte vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à la date de l’inscription.

Le service s’adresse aux personnels navigants professionnels résidant fiscalement en France. Il est réservé à un usage personnel : vous ne pouvez pas l’utiliser pour établir la déclaration d’un tiers.

2. Description du service

PNTAX lit les documents que vous déposez — états d’activité, bulletins de paie, attestations, justificatifs de dépenses —, en extrait des montants, applique des règles de calcul fiscales publiées, et produit un récapitulatif destiné à vous aider à remplir votre déclaration de revenus.

Le service compare deux régimes (déduction forfaitaire de 10 % et frais réels) et indique lequel réduit le plus votre revenu imposable au vu des documents que vous avez fournis. Cette comparaison est un calcul, pas une recommandation.

3. Ce que le service ne fait pas

PNTAX ne transmet rien à l’administration fiscale. Il ne remplit pas votre déclaration à votre place. Il n’accède à aucun compte bancaire. Il ne conserve aucune donnée que vous n’avez pas vous-même déposée.

4. Absence de conseil fiscal — responsabilité de l’utilisateur

4.1 — PNTAX est un outil de calcul. Il n’est pas un conseil fiscal.

Le service ne fournit ni consultation juridique ou fiscale, ni optimisation, ni recommandation déclarative personnalisée. Il applique des règles publiées à des montants que vous avez fournis, et affiche le résultat. L’éditeur n’est pas un professionnel du droit ou du chiffre au sens de la réglementation applicable au conseil juridique et fiscal.

4.2 — Vous restez seul responsable de votre déclaration.

Les montants produits par PNTAX n’ont aucune valeur officielle. Vous êtes tenu de les vérifier avant de les reporter, par vous-même ou par un professionnel de votre choix. Vous demeurez seul responsable du contenu de votre déclaration, de son exactitude, de son dépôt dans les délais, et de la conservation des pièces justificatives en cas de contrôle. L’option pour les frais réels est votre décision, prise en connaissance de cause.

4.3 — Ce que l’éditeur s’engage à faire en contrepartie.

Cette clause ne serait qu’une formule si le produit ne s’y tenait pas. L’éditeur s’engage à : n’appliquer aucune règle fiscale dont la source ne soit citée, ne jamais présenter comme sourcé un paramètre qui ne l’est pas, indiquer précisément lorsqu’un calcul repose sur des paramètres provisoires, et fournir sur demande le détail des règles et des sources appliquées à votre dossier (document « Sources appliquées », téléchargeable depuis l’écran Déclaration).

5. Vos obligations

Vous vous engagez à ne déposer que des documents vous concernant, à fournir des informations exactes, et à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ni de perturber le fonctionnement du service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

5 bis. Le tableau de suggestions

5 bis.1 — Objet. Le tableau de suggestions permet à l’utilisateur de proposer des évolutions du service, de voter pour les propositions d’autres utilisateurs, et de lire les réponses de l’éditeur. Il n’est pas un espace de discussion : les utilisateurs ne peuvent pas se répondre entre eux. Il n’est pas un canal d’assistance, ni un moyen d’obtenir un avis sur une situation fiscale.

5 bis.2 — Visibilité. Une proposition est visible des seuls utilisateurs rattachés à la même compagnie aérienne que son auteur au moment de la publication. Les publications de l’éditeur sur le service lui-même sont visibles de tous les utilisateurs.

5 bis.3 — Signature. Une proposition est publiée sous la fonction et la base d’affectation de son auteur, telles qu’elles sont connues au moment de la publication (par exemple « OPL · CDG »), ou sous sa seule fonction, ou sous la mention « Navigant » lorsqu’elles ne le sont pas. Elle n’est jamais publiée sous son nom. Cette signature ne garantit pas l’anonymat : dans une base ou une fonction comptant peu de personnes, le contenu d’une proposition ou sa signature peuvent suffire à reconnaître son auteur. L’éditeur conserve le lien entre une proposition et le compte qui l’a publiée ; il ne le rend jamais public et ne le communique qu’aux autorités qui en font la demande dans les conditions prévues par la loi.

5 bis.4 — Ce que l’utilisateur s’interdit de publier. L’utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu qui nomme ou permet d’identifier une personne physique, notamment un collègue, un membre de l’encadrement ou un client ; qui contient des données personnelles le concernant ou concernant un tiers, ou des éléments de sa situation fiscale ; qui divulgue une information confidentielle de son employeur ou d’un tiers, ou dont la divulgation méconnaîtrait une obligation de discrétion ou de secret à laquelle il est tenu ; injurieux, diffamatoire, dénigrant, discriminatoire ou contraire à la loi ; sans rapport avec le service, ou publicitaire. L’utilisateur reste responsable de ce qu’il publie.

5 bis.5 — Droits sur les propositions. En publiant une proposition, l’utilisateur autorise l’éditeur à l’afficher dans le service, à la classer, à y répondre, et à s’en inspirer pour faire évoluer le service, sans contrepartie. Proposer une idée ne confère aucun droit sur les fonctionnalités développées, et l’éditeur ne s’engage à réaliser aucune proposition, quel que soit le nombre de votes qu’elle recueille.

5 bis.6 — Réponses de l’éditeur. Les réponses de l’éditeur portent sur l’évolution du service. Elles ne constituent pas un conseil fiscal et ne modifient pas l’article 4.

5 bis.7 — Modération et signalement. Tout utilisateur peut signaler une proposition qu’il estime contraire au présent article ou à la loi, par le lien « Signaler » qui l’accompagne. L’éditeur examine les signalements et peut masquer une proposition. Une proposition masquée n’est plus visible des utilisateurs ; l’éditeur en conserve le texte et le motif du masquage, sauf s’il la supprime définitivement : la proposition, ses votes, ses signalements, le motif du masquage et la trace du courriel adressé à son auteur sont alors effacés, sans retour possible. L’auteur d’une proposition masquée en est informé par courriel, avec le motif, et peut contester ce masquage en écrivant à l’éditeur depuis l’aide.

5 bis.8 — Limites. L’éditeur peut limiter le nombre de propositions publiées par un même compte sur une période donnée.

5 bis.9 — Suppression. La suppression du compte entraîne la suppression des propositions de l’utilisateur, de ses votes et de ses signalements.

6. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur peut le faire évoluer, en modifier les fonctionnalités, ou l’interrompre. Les règles de calcul évoluent avec la réglementation : un résultat obtenu à une date donnée peut différer d’un résultat obtenu ultérieurement sur les mêmes documents, notamment lorsque les paramètres fiscaux d’une année ne sont pas encore publiés.

7. Tarifs

Le service est gratuit, pour tous les utilisateurs et quelle que soit la compagnie. Aucune carte bancaire n’est demandée, aucune durée d’engagement ne court, et il n’y a rien à résilier.

L’éditeur peut faire évoluer cette gratuité. Une offre payante ferait alors l’objet d’une information préalable, et ne s’appliquerait qu’après votre accord exprès : rien ne peut vous être facturé sans que vous l’ayez accepté.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison d’une erreur de calcul, d’interprétation d’une règle fiscale, ou d’un redressement consécutif à une déclaration établie à partir du service. La portée exacte de cette limitation à l’égard d’un consommateur reste à faire préciser — voir la liste ci-dessous.

9. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. La suppression efface vos documents, vos données de dossier et votre identifiant de connexion ; elle est immédiate et irréversible. Voir la politique de confidentialité pour le détail de ce qui est effacé.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes. La clause attributive reste à faire vérifier — elle est inopposable à un consommateur ; voir la liste en bas de page.

Ce qui reste ouvert sur cette page

Liste volontairement longue, et publiée plutôt que tenue à part : ce qui n’est pas tranché est dit, y compris les décisions que l’éditeur assume en connaissance de cause.

  1. 1. Le tableau de suggestions (article 5 bis, ajouté le 13/09/2026)
    Écrit après la relecture du 07/09/2026, donc jamais relu. À faire vérifier : le statut d’hébergeur de l’éditeur pour ce que les utilisateurs publient (LCEN, article 6) et le délai de traitement d’un signalement ; les articles 16 et 17 du règlement européen sur les services numériques et les exemptions d’une micro-entreprise ; la licence de l’article 5 bis.5 ; la communication du lien auteur aux autorités (5 bis.3), qui décrit une possibilité légale, pas une procédure écrite.
  2. 2. La qualification du service au regard du conseil fiscal réglementé
    C’est le point central. Le conseil juridique et fiscal à titre habituel est une activité réglementée (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 59 et suivants). Un outil qui compare deux régimes et désigne le plus avantageux se situe à la frontière : la comparaison est-elle un calcul ou une recommandation ? Faire trancher AVANT l’ouverture, et faire valider la rédaction de l’article 4 en conséquence.
  3. 3. L’opposabilité de la limitation de responsabilité à un consommateur
    L’article 8 limite la responsabilité de l’éditeur. Face à un consommateur, une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation est présumée abusive (article R. 212-1 du code de la consommation). Faire préciser ce qui reste licite, et réécrire l’article en conséquence plutôt que de conserver une clause probablement réputée non écrite.
  4. 4. La clause attributive de juridiction (article 10)
    Elle est inopposable à un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile. Faire confirmer la rédaction, ou la supprimer.
  5. 5. L’obligation d’information précontractuelle et le droit de rétractation
    Dès qu’une offre payante existe : mentions obligatoires avant commande, bouton de commande portant une mention non équivoque, formulaire de rétractation, et sort du délai de quatorze jours pour un service numérique exécuté immédiatement (articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation). Depuis le 05/10/2026, l’article 7 dit que le service est gratuit : rien de tout cela n’a d’objet aujourd’hui, et tout le redeviendrait le jour d’une offre payante.
  6. 6. La médiation de la consommation
    Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées (article L. 612-1 du code de la consommation). Absent de ce document — à ajouter avant toute vente.
  7. 7. L’acceptation des conditions à l’inscription
    L’article 1 affirme que la création d’un compte vaut acceptation. Faire vérifier que le parcours d’inscription recueille effectivement ce consentement de façon prouvable (case à cocher non pré-cochée, horodatage conservé) — ce n’est pas le cas aujourd’hui.
  8. 8. L’opposabilité des modifications futures des conditions
    Aucune clause ne prévoit comment une nouvelle version est portée à la connaissance des utilisateurs existants ni à partir de quand elle s’applique. À ajouter.
  9. 9. La restriction à un usage personnel (article 1)
    Interdire l’établissement de la déclaration d’un tiers est cohérent avec le point 1, mais sa formulation et ses conséquences en cas de manquement restent à faire préciser.
  10. 10. Les engagements de l’article 4.3
    Ils sont tenus techniquement aujourd’hui, mais ils créent une obligation contractuelle. Faire mesurer ce à quoi l’éditeur s’expose s’ils venaient à ne plus être respectés, et décider s’ils doivent figurer dans les conditions ou seulement dans la documentation.

Voir aussi les mentions légales, les conditions générales et la politique de confidentialité — les trois portent chacune leur propre liste.

PNTAX — Conditions générales d’utilisation