Pilote d'une compagnie étrangère : où êtes-vous imposé ?
Vous vivez en France et volez pour une compagnie dont le siège est ailleurs en Europe ? La convention fiscale entre les deux pays décide qui impose votre salaire, et comment la France évite de l'imposer une seconde fois. Neuf conventions relues.
Le principe : la convention désigne un pays
Cet article s'adresse au pilote résident fiscal de France (son foyer est en France) qui est salarié d'une compagnie dont le siège est dans un autre pays européen.
Pour un salarié ordinaire, le salaire est imposé là où le travail est fait. Un pilote travaille au-dessus de plusieurs pays dans la même journée, alors les conventions fiscales prévoient une règle à part pour le personnel navigant en trafic international. Dans la plupart d'entre elles, le salaire est imposable dans le pays où se trouve le siège de direction effective de la compagnie qui exploite l'avion.
Ce qui compte, c'est la compagnie qui vous emploie, celle dont le nom figure sur votre contrat. Ce n'est pas forcément la marque peinte sur l'avion, ni votre base. Une base en France ne change pas à elle seule le pays que désigne la convention.
Deux questions, pas une
La convention répond à deux questions distinctes :
- Qui peut imposer votre salaire ? Selon les cas, le pays du siège seul, ou le pays du siège et la France.
- Comment la France évite-t-elle la double imposition ? Vous déclarez quand même ce salaire en France. Selon la convention, la France vous accorde alors l'une de ces trois formes :
- un crédit égal à l'impôt français sur ce salaire, ce qui revient à une exonération : il ne sert qu'à calculer le taux appliqué à vos autres revenus ;
- un crédit égal à l'impôt payé à l'étranger, plafonné à l'impôt français : vous payez en France la différence si l'impôt étranger est plus faible ;
- une exonération, le salaire étant tout de même retenu pour calculer le taux.
Ce que disent neuf conventions
| Siège de la compagnie | Qui impose le salaire | Ce que fait la France |
|---|---|---|
| Espagne | L'Espagne peut l'imposer (art. 15 § 3) | Crédit égal à l'impôt payé en Espagne, plafonné à l'impôt français |
| Royaume-Uni | Le pays dont l'exploitant de l'avion est résident (art. 15 § 3) | Crédit égal à l'impôt payé au Royaume-Uni, plafonné à l'impôt français |
| Suisse | La Suisse peut l'imposer (art. 17 § 3) | Crédit égal à l'impôt payé en Suisse, plafonné à l'impôt français |
| Luxembourg | Le Luxembourg peut l'imposer (art. 14 § 3) | Crédit égal à l'impôt payé au Luxembourg, plafonné à l'impôt français |
| Allemagne | Seulement l'Allemagne ; si elle ne l'impose pas, la France (art. 13 (2)) | Crédit égal à l'impôt français, à condition que le salaire soit soumis à l'impôt allemand |
| Italie | L'Italie ; si elle ne l'impose pas, la France (art. 15 § 3) | Crédit égal à l'impôt français |
| Irlande | L'Irlande peut l'imposer (art. 12 § 3) | Exonération, salaire retenu pour le taux (art. 21) |
| Portugal | Le Portugal peut l'imposer (art. 16 § 3) | Exonération, salaire retenu pour le taux (art. 24) |
| Pays-Bas | Seulement le pays où vous résidez, donc la France (art. 15 § 3) | Rien à éviter : le salaire est imposé normalement en France |
On entend souvent que le salaire étranger « ne compte que pour le taux ». C'est vrai pour l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal. C'est faux pour l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suisse et le Luxembourg, où la France ne retire que l'impôt réellement payé à l'étranger. Et pour les Pays-Bas, c'est la France qui impose.
Ce que PNTAX fait, et ne fait pas
PNTAX calcule vos frais réels de la même façon, quelle que soit votre compagnie : la déduction des frais professionnels ne dépend pas de la convention. En revanche, PNTAX ne calcule pas l'élimination de la double imposition. Il ne remplit pas le formulaire n° 2047 (revenus encaissés à l'étranger) et ne choisit pas la case de crédit d'impôt.
C'est pourquoi l'inscription vous demande si vous êtes basé en France et sous contrat français. Si l'une des réponses est non, PNTAX vous signale que votre situation relève d'une convention, sans rien changer à ses calculs.
À vérifier avant de déclarer
- Le pays du siège de votre employeur, sur votre contrat ou vos bulletins. Pour le Royaume-Uni, c'est la résidence de l'exploitant qui compte.
- L'impôt réellement prélevé à l'étranger, sur vos bulletins. Avec un crédit égal à l'impôt étranger, s'il n'y en a pas, la France impose le salaire normalement.
- Les cases de la déclaration. Elles dépendent de la méthode : la notice du formulaire n° 2047 de l'année les donne.
- Une convention, neuf réponses : relisez celle du pays du siège de votre compagnie.
- Le salaire étranger se déclare en France dans tous les cas, même quand il n'y est pas imposé.
- Situation complexe, double résidence, changement de compagnie en cours d'année : faites-vous confirmer le traitement par votre service des impôts.
Sources
- Convention France–Espagne, version consolidée (art. 15 § 3 et 24)
- Convention France–Irlande, version consolidée (art. 12 § 3 et 21)
- Convention France–Royaume-Uni, version consolidée (art. 15 § 3 et 24)
- Convention France–Allemagne, version consolidée (art. 13 (2) et 20)
- Convention France–Pays-Bas, version consolidée (art. 15 § 3)
- Convention France–Luxembourg du 20 mars 2018 (art. 14 § 3 et 22)
- Convention France–Suisse, version consolidée (art. 17 § 3 et 25)
- Convention France–Portugal, version consolidée (art. 16 § 3 et 24)
- Convention France–Italie (art. 15 § 3 et 24)
PNTAX est une aide à la déclaration. Vous restez responsable auprès de l’administration fiscale. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants cités concernent les revenus 2025, déclarés en 2026. Les exemples chiffrés sont fictifs.
