La lettre du 15 février 1999 : d'où vient la méthode des navigants
Si un pilote ou un PNC peut évaluer ses frais d'escale sans garder un seul ticket, c'est grâce à un échange de lettres avec l'administration, il y a plus de vingt-cinq ans. Ce qu'il prévoit, ce qui a changé depuis, et pourquoi il faut le connaître.
Avant 1999 : un abattement de 30 %
Jusqu'à la fin des années 1990, les personnels navigants techniques — pilotes, radios, mécaniciens navigants — bénéficiaient, en plus des 10 % de tous les salariés, d'une déduction supplémentaire de 30 %, plafonnée. La loi de finances pour 1997 a programmé la disparition de ces déductions supplémentaires pour toutes les professions qui en avaient, en abaissant leur plafond année après année ; la loi de finances pour 1998 a décalé ce calendrier d'un an. La déduction a disparu à partir des revenus de 2001.
En contrepartie, le Parlement avait demandé qu'une concertation trouve, profession par profession, une manière équitable de prendre en compte les frais réels. Pour les navigants, elle a abouti à une lettre de la Direction de la législation fiscale datée du 15 février 1999, accompagnée d'une annexe.
Le principe : un échange
La lettre organise un donnant-donnant, réservé aux navigants qui renoncent aux 10 % pour déclarer leurs frais réels :
- d'un côté, ils ajoutent à leur salaire imposable toutes les allocations pour frais versées par la compagnie : repas, transport, et le coût des chambres d'hôtel payées pour eux, tel que l'attestation de l'employeur le chiffre ;
- de l'autre, ils déduisent leurs frais en escale sans les justifier un par un, par référence au barème des indemnités de mission que l'État verse à ses agents en déplacement.
L'idée est simple : la diversité des escales rend impossible une comptabilité au jour le jour, alors on remplace les tickets par un barème officiel. Ce qui reste à prouver, c'est la réalité des déplacements : carnet de vol ou relevé annuel de l'employeur.
Ce que dit l'annexe
L'annexe fixe les règles pratiques que la méthode des escales détaille : le jour d'engagement (tout jour civil touché par la rotation), le retrait d'une demi-journée quand la rotation ne touche que les pays d'une liste proche, le tarif du pays du découcher, le tarif de la base pour un aller-retour dans la journée, et une option indivisible pour toute l'année civile.
Elle vise expressément les deux populations : les personnels navigants techniques (pilotes) et commerciaux (hôtesses et stewards).
Ce qui a changé depuis
- Les francs sont devenus des euros, et le montant forfaitaire de la zone euro est réactualisé à chaque mise à jour du barème.
- Le barème de référence est aujourd'hui l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indemnités de mission à l'étranger, mise à jour régulièrement : pour les revenus 2025, deux versions se sont succédé, celle de juillet 2024 puis celle du 27 novembre 2025.
- Un seul montant par pays : la lettre classait pilotes et PNC dans deux groupes d'agents de l'État ; le barème actuel ne fait plus cette distinction.
- La conversion des devises se faisait, selon la lettre, sur une moyenne des cours de l'année. PNTAX retient la moyenne annuelle des cours quotidiens publiés par la Banque centrale européenne.
La lettre n'est pas reproduite au Bulletin officiel des finances publiques, qui évoque seulement une « déduction simplifiée des frais d'escale » sans la détailler. Gardez-en une copie avec votre dossier, et indiquez dans votre déclaration, ou dans une note jointe, que vous appliquez ce dispositif.
- Depuis 1999, les navigants au réel évaluent leurs frais d'escale au barème des indemnités de mission de l'État.
- En échange, toutes les allocations et le coût des hôtels payés par la compagnie sont réintégrés au salaire.
- Pilotes et PNC sont concernés ; l'option vaut pour toute l'année.
Sources
PNTAX est une aide à la déclaration. Vous restez responsable auprès de l’administration fiscale. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants cités concernent les revenus 2025, déclarés en 2026. Les exemples chiffrés sont fictifs.
