Impôt sur le revenu
Navigant d’une compagnie luxembourgeoise : ce que dit la convention France–Luxembourg
Votre employeur est établi au Luxembourg et vous résidez en France. Qui impose votre salaire, comment la double imposition est évitée, et trois pièges — chaque point renvoie à l’article de la convention.
Cette page résume, pour un navigant résident de France employé par une compagnie dont le siège de direction est au Luxembourg, ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays. Chaque point renvoie à l’article qui le fonde.
La convention, point par point
Le texte officiel
Qui impose votre salaire de navigant
- Le salaire d’un emploi exercé à bord d’un aéronef exploité en trafic international est imposable dans l’État où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise — le Luxembourg pour une compagnie luxembourgeoise.Convention, art. 14 § 3 — consulté le 25 octobre 2026
- « Trafic international » : tout transport par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est dans l’un des deux États, sauf un transport effectué uniquement entre des points situés dans l’autre État.Convention, art. 3 § 1 h — consulté le 25 octobre 2026
- Ce n’est pas une imposition exclusive : résident de France, vous restez imposable en France sur ce salaire, qui s’ajoute à vos autres revenus.Convention, art. 22 § 1 a (avenant du 10 octobre 2019) · BOFiP, BOI-INT-CVB-LUX-30, § 50 — consulté le 25 octobre 2026
Comment la double imposition est évitée
- La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois payé sur ce salaire, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ce salaire.Convention, art. 22 § 1 a ii (avenant du 10 octobre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020) · BOFiP, BOI-INT-CVB-LUX-30, § 50 — consulté le 25 octobre 2026
- L’impôt luxembourgeois retenu est celui « effectivement supporté à titre définitif » au Luxembourg.Convention, art. 22 § 1 c ii (avenant du 10 octobre 2019) — consulté le 25 octobre 2026
- L’impôt français correspondant se calcule sur le montant imposable du revenu net considéré, au taux qui résulte de votre impôt total rapporté à votre revenu net imposable.Convention, art. 22 § 1 c i (avenant du 10 octobre 2019) — consulté le 25 octobre 2026
Où êtes-vous résident
- Si les deux États vous considèrent comme résident, l’ordre est le suivant : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), puis le séjour habituel, puis la nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d’un commun accord.Convention, art. 4 § 2 — consulté le 25 octobre 2026
Trois pièges
- La retenue mensuelle de votre bulletin n’est pas forcément l’impôt « supporté à titre définitif » : c’est ce dernier qui ouvre le crédit, après la régularisation de l’année au Luxembourg.Convention, art. 22 § 1 c ii (avenant du 10 octobre 2019) — consulté le 25 octobre 2026
- Le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant : un impôt luxembourgeois plus élevé n’est pas remboursé par la France.Convention, art. 22 § 1 a ii (avenant du 10 octobre 2019) — consulté le 25 octobre 2026
- Un vol uniquement entre deux points du Luxembourg n’est pas du trafic international au sens de la convention : la règle de l’article 14 § 3 ne s’y applique pas.Convention, art. 3 § 1 h et art. 14 § 3 — consulté le 25 octobre 2026
Résumé informatif, pas un conseil fiscal personnalisé. Relu contre le texte de la convention le 25 octobre 2026.
Sources
PNTAX est une aide à la déclaration. Vous restez responsable auprès de l’administration fiscale. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants cités concernent les revenus 2025, déclarés en 2026. Les exemples chiffrés sont fictifs.
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